Dominique Moreno

Le décret d’application sur la préemption des fonds de commerce est-il satisfaisant ?
L’esprit de la loi, qui était de maintenir une diversité de l’offre commerciale dans nos villes, était louable. Reste que le décret a dû considérablement compléter la loi, ce qui ne la rend pas facile à appliquer. On se heurte, dans la mise en œuvre, à d’importants problèmes juridiques. Il est, certes, nécessaire que les communes aient des instruments pour maintenir cette diversité, mais il ne faut pas que les commerçants soient spoliés.