Le décret rendant obligatoire l’information préalable des salariés en cas de cession est paru. Mais un amendement visant à supprimer cette disposition a été déposé par le Sénat. Alors celle-ci s’applique-t-elle ou non ?
Oui, elle s’applique ; cette disposition est effective depuis le 1er novembre 2014. Or, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, un amendement proposé par l’UMP visant à supprimer cette obligation a été voté par le Sénat. Ce qui signifie que le projet de loi devrait être examiné par une Commission mixte paritaire, qui devra se mettre d’accord sur un texte commun. Elle pourrait opter pour une sanction, qui soit moins forte que la nullité de l’opération. A défaut d’accord, le projet devrait retourner à l’Assemblée Nationale. Celle-ci majoritairement à gauche, devrait supprimer cet amendement et donc confirmer ce droit.
