Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vient d’être présenté en conseil des ministres, quelle est votre première réaction ?
Pour donner un commentaire global, on ne peut que partager la philosophie du projet, qui est de simplifier la vie des entreprises et doper la croissance…Mais si l’on rentre dans le détail des mesures, celles-ci s’adressent plutôt aux PME qu’aux entreprises des secteurs d’activité que nous représentons (artisanat, commerce de proximité, professions libérales). Pour nous la suppression du seuil des 20 salariés n’est pas significative, c’est plutôt celui de 10 qui l’est.
Idem, en ce qui concerne le recours aux commissaires aux comptes. La très grande majorité des entreprises de proximité réalisent des chiffres d’affaires en dessous de 2 ME (la certification est obligatoire à partir de 4 ME), donc nous ne sommes pas concernés.
Quant à la baisse de l’impôt sur les sociétés, 60 % de nos entreprises ne sont pas en société mais en nom propre…
Nous sommes un peu en-dessous des radars, il n’y a pas de volet suffisamment important pour nos entreprises, qui sont au nombre de 2,3 millions.
