Bonjour,

A titre liminaire, je vous indique que le contrat de location-gérance a souvent été utilisé pour préparer la transmission progressive d'une entreprise car il présente l'intérêt de réaliser une dissociation entre propriété du fonds de commerce et exploitation de celui-ci. Pour rappel, la location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce. C’est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds de commerce totalement ou partiellement à un locataire-gérant, ou gérant libre, qui l'exploite à ses risques et périls et non pas comme mandataire du propriétaire ou comme salarié de celui-ci.

Comme son nom l'indique, la location-gérance est une location qui suppose que le locataire-gérant verse un loyer déterminé appelé « redevance ». En conséquence, en général, le contrat indique que le locataire doit respecter une clause interdisant toute cession ou sous-location de la location-gérance : ce qui lui interdit de céder le fonds de commerce dont il n’est pas le propriétaire d'un fonds de commerce (le locataire gérant ne peut pas vendre un bien qui ne lui appartient pas). Le contrat de location-gérance est généralement conclu pour une durée déterminée. Il prend alors fin au terme convenu sans que le locataire-gérant puisse prétendre à un droit au renouvellement du contrat. A noter qu’un contrat reconduit tacitement devient un contrat à durée indéterminée. Il peut dès lors être résilié à tout moment par chacune des parties sous réserve de respecter un délai raisonnable. La rupture ne doit pas être abusive. À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur propriétaire récupère le droit d'exploiter le fonds de commerce, les contrats de travail en cours se poursuivent. Le locataire ne peut quant à lui prétendre à aucune indemnisation, même s'il a contribué par sa compétence à renforcer la valeur du fonds.

Veuillez noter que la présente réponse a pour objet de vous présenter les règles générales sans analyse d’aucun acte, convention ou contrat signé entre les parties.

Je demeure à votre disposition.

Sabine Hossenbaccus Avocat à la Cour Adresse : 35 rue du Général Foy – 75008 Paris Téléphone : + 33 1 72 88 79 40 Mobile : + 33 6 42 84 81 77 Site internet : https://www.hossenbaccus-avocats.fr/ Email : [email protected]