J’ai un fonds de commerce de fleurs. Mon bail se termine le 24 août 2019, j’aimerais changer l’emplacement de mon fonds de commerce dans un autre local, toujours dans le même département mais à 45 km, est-ce possible ?
Réponse de Maître
Gilles
HITTINGER-ROUX
Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 14/02/2019
Bonjour,
Les clauses de non-concurrence qui sont plutôt des clauses de non-implantation sont nécessairement limitées dans l’espace et dans le temps. Il me semble que 45 km s’inscrit nécessairement dans une nouvelle zone de commercialité. Aussi, il paraît très peu probable que vous puissiez conserver ou déplacer la clientèle existante. Dès lors, je considère que, même en présence d’une clause telle que visée ci-dessus, vous n’avez pas de difficulté de vous implanter dans le lieu choisi.
Bon courage et bonne St Valentin
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