J’ai acheté un fonds de commerce et bénéficie d’une clause de non-concurrence. Je vais à mon tour céder le fonds, pourrais-je toujours me prévaloir de cette clause?
La clause de non-concurrence est normalement attachée au fonds de commerce ; en d’autres termes, une fois le commerce vendu, votre successeur en bénéficie immédiatement. En revanche, vous perdez ladite clause puisque vous l’avez vendue. Bien à vous.
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