Je vends un commerce de produits alimentaires bio, quels sont les contôles obligatoires ?
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Question posée par chauveau -  
Le 27/01/2019
Bonjour
Je vends un commerce de produits alimentaires bio.
L’acheteur demande un contrôle électrique et un contrôle hygiène.
Est ce une obligation?
Si oui, quels sont les autres contrôles obligatoires?
merci de votre réponse.
Réponse de Monsieur  
Nicolas  
BUREAU 
Expert-comptable  
Strego
Le 14/02/2019
Bonjour Monsieur,

Dans le cas d’une vente de fonds de commerce, il n’y a pas d’obligations de diagnostics. Mais toute activité est soumise à une réglementation spécifique. Ainsi, si un diagnostic peut prouver que vous êtes conforme, alors cela favorisera la vente (magasin ERP, hygiène et sécurité …). il est fortement recommandé d’effectuer les diagnostics de plomb, termite et de performance énergétique. je vous recommande également, dans votre cas, d’effectuer le diagnostic hygiène et sécurité. L’ensemble des diagnostics rassemblé dans un dossier technique unique peut être présenté à chaque acquéreur potentiel. Cela sécurise et rassure!

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