Voilà ma question : j’ai signé un bail commercial depuis juillet 2003 aujourd’hui j apprends après son décès que c’est un bail normal et que le bâtiment est en succession. Je voudrais savoir quels sont mes droits pour me protéger ? Car on me dit que nul n’est censé ignore la loi. Sauf quand on a signé le bail à cette époque, on ne savait pas que c’était un bail normal et non commercial. Que me conseillez vous ? Tout en sachant que mon bail est terminé depuis janvier 2018, que je suis actuellement sans bail ?
Peu importe la qualification que les parties ont donné à l’acte. Dès lors que vous êtes commerçant et exploiter un fonds qui vous appartient et que vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés, vous avez droit à la propriété commerciale. Si c’est le cas, vous n’êtes pas sans bail puisqu’un bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé ou d’une demande de renouvellement.
Je pourrais vous apporter plus de précisions si vous m’adressez ce bail et les échanges avec votre bailleur.
Bien cordialement.
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