En liquidation judiciaire, est-on obligé de payer le loyer du bail ?
Question posée par Decros -  
Le 19/01/2023

Bonjour

En liquidation judiciaire, est-on obligé de payer le loyer du bail 3.6,9 à son propriétaire ?

Merci pour votre réponse

Réponse de Maître  
Julie  
Le Goff 
Avocate co-fondatrice & associée  
Cabinet Pomelaw
Le 25/01/2023

Bonjour,

Le liquidateur doit ainsi répondre du paiement du loyer et des charges, ainsi que de toutes les obligations locatives, à compter du jugement et tant qu'il n'est pas mis fin au bail. Le liquidateur peut également décider de résilier le bail : Après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut, à tout moment, décider de résilier le bail commercial. Le bail est alors résilié le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail commercial.

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