Comment nous déclarer en tant que loueur de fonds ?
Question posée par leny -  
Le 17/01/2023

Bonjour

Nous sommes un couple de retraités et venons d'acquérir un fonds de commerce dans le seul but de le mettre en gérance à notre fils, qui n'avait pas les moyens de le financer lui-même. Comment déclarer les revenus de ces loyers, quel statut et comment nous déclarer en tant que loueur de fonds ?

Je précise que nous ne souhaitons pas être assujettis à la TVA.

Merci d'avance pour vos conseils.

Réponse de Maître  
Julie  
Le Goff 
Avocate co-fondatrice & associée  
Cabinet Pomelaw
Le 25/01/2023

Bonjour,

Comment avez-vous acquis le fonds de commerce ? En direct sans société ? Votre statut dépend de votre situation personnelle. Avec votre fils il faut conclure un contrat de location-gérance, et déclarer cette location-gérance auprès du Tribunal de Commerce. Nous pouvons vous accompagner si vous le souhaitez.

Bien à vous.

Julie Le Goff

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