Mentions légales

Informations éditeur

1) Le présent site « cession-commerce » (le Site) est la propriété de la société L’ARGUS E&C au capital de 1 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 892 952 433, dont le siège social est situé 107, rue de Tocqueville – 75017 Paris.

2) Ce site a fait l’objet d’une déclaration N°1068213 des traitements automatisés mis en oeuvre dans le cadre des sites Internet auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3) Hébergement et Développement : Easy High T, 64 rue de falaise 14000 CAEN

Conditions d'Utilisation

1) Objet – Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles la société « L’ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES » met à la disposition de l’internaute (ci-après « l’Utilisateur ») son site d’informations sur la vente de commerces et d’entreprises artisanales accessible par l’Internet.

2) Acceptation des Conditions d’Utilisation

La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur en France ainsi qu’aux présentes Conditions d’Utilisation. Toute modification des Conditions d’Utilisation sera immédiatement publiée sur le site. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement cette page. D’autre part, sauf disposition expresse contraire, toute modification des services et tout nouveau service proposé seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

3) Révocation

« L’ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES » se réserve le droit de révoquer l’accès au site en cas d’utilisation non conforme aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.

4) Réclamations

Toute réclamation concernant les services disponibles sur le site cession-commerce doit être transmise à l’adresse électronique [email protected] ou à l’adresse postale suivante :

L’ARGUS E&C

107, rue de Tocqueville

75017 Paris

5) Loi applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. Tout litige portant sur leur interprétation ou sur leur exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris

Contenus et services

Les contenus élaborés ou publiés par cession-commerce sont le fait de rédactions professionnelles. L’utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des données accessibles sur le site.

Cession-commerce s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Cession-commerce ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation de ces informations, ni des dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait des erreurs contenues dans ces informations.

Cession-commerce s’engage à veiller au caractère licite des contenus et des services proposés. Il demande à ses partenaires de mettre en oeuvre les mêmes objectifs de qualité, de sécurité et de vérification.

1) Conditions générales

Du seul fait de sa connexion au site « cession-commerce », l’utilisateur reconnaît accepter une licence d’usage du Contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :
La licence concédée est non exclusive, non transférable et limitée pour l’accès aux services en ligne de « cession-commerce ».
Ces services consistent en plusieurs bases de données et services dont « cession-commerce » ou ses sociétés partenaires sont propriétaires, mises à jour régulièrement et susceptibles de changements en dehors même de ces mises à jour.
La licence d’utilisation des données consentie à l’abonné inclut le droit de télécharger et de stocker temporairement une portion raisonnable de données (télécharger des données) sur un support de stockage dont l’abonné a le contrôle exclusif et seulement dans les cas suivants :
pour diffuser en interne les données concernées;
pour utiliser les dites données, notamment par copier coller électronique dans ses propres documents, dans le cadre de ses activités courantes, sous réserve de citation en référence et du respect des droits de propriété intellectuelle;
L’abonné peut également imprimer les données consultées pour un usage non commercial.

Limitations :

L’abonné ne peut copier, télécharger, stocker, publier, transmettre, transférer ou vendre les données, même partiellement, sous aucune forme ou par aucun moyen sauf avec l’accord exprès et préalable de « cession-commerce ».
Les données téléchargées par l’abonné ne pourront en aucun cas être stockées dans une base de données sauf accord exprès de « cession-commerce ».
Les données téléchargées ou imprimées ne pourront non plus être vendues, licenciées ou distribuées à des tiers sous quelque forme que ce soit, y compris partielle.

2) Respect de la propriété intellectuelle

Le contenu mis en ligne par « cession-commerce » constitue une oeuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.
La propriété de « cession-commerce » ou de ses partenaires sur ce contenu s’entend des textes et données de toute nature, images fixes, images animées et bases de données, aussi bien que des marques, illustrations et éléments graphiques que sont les logos, dessins et modèles. « cession-commerce » ou ses partenaires disposent de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y attenant.
La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de « cession-commerce » ou du titulaire des droits sur ce contenu, dont les coordonnées peuvent être fournies par « cession-commerce ».
Le présent Site Web et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données, programmes, cgi, etc., ci-après le Site Web, est protégé par le droit d’auteur.

3) Marques

Les marques figurant sur « cession-commerce » sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de « cession-commerce » ou de l’un de ses partenaires concernés est donc prohibée.

4) Liens hypertexte

Cession-commerce s’efforce de veiller à la légalité des contenus accessibles au moyen d’hyperliens. L’utilisation des liens hypertextes figurant sur le site « cession-commerce » et permettant la connexion à d’autres sites ne permet en aucun cas d’engager la responsabilité d’ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES, tant en ce qui concerne les informations y figurant que les opérations qu’ils permettent de réaliser. Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler tout contenu qui vous paraîtrait en contradiction avec ces engagements à l’adresse suivante : [email protected]

La création d’un lien hypertexte sur le Site Web est autorisée sans frame (ou cadre) vers l’adresse de la page d’accueil du site https://www.cession.eht-info.fr à l’exclusion de toute autre adresse.
Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec « cession-commerce », n’est pas permise et nécessite l’accord exprès et préalable de « cession-commerce ». Il ne vous est pas permis en dehors de l’utilisation expressément concédée ci-dessous de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du Site Web autre que la page d’accueil.

A partir du moment où le lien avec le site « cession-commerce » a été créé, nous vous demandons :
-de nous avertir par mail ([email protected]) ou par courrier;
-d’afficher notre site dans une nouvelle fenêtre, le site de »cession-commerce », ne pouvant être intégré dans la navigation des sites partenaires sauf autorisation expresse.

3) Hébergement et Développement : Easy High T, 64 rue de falaise 14000 CAEN

Caractéristiques techniques

1) Accès au site

L’accès au site « cession-commerce » est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’incident technique sur les systèmes d’ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES ou de force majeure.

2) Protection des équipements

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus ou autres parasites de nature destructive.

Traitement des données personnelles

« cession-commerce » vous informe sur la manière dont les données personnelles sont collectées pour le bon fonctionnement du site et vous indique la façon de procéder pour y apporter une modification ou refuser que vos coordonnées soient transmises à des tiers.

1) Les données personnelles recueillies

Les informations que nous sommes amenés à recueillir proviennent :

de l’enregistrement volontaire des informations concernant le projet de cession d’un commerce ou d’une entreprise.
de l’enregistrement volontaire des informations concernant le projet de reprise d’un commerce ou d’une entreprise.

2) Que faisons nous de ces données?

Les informations que vous nous communiquez sont utilisées de la façon suivante :

Si vous avez laissé vos coordonnées en vue de recevoir des informations provenant des vendeurs de « cession-commerce », elles pourront être transmises à ces mêmes vendeurs, afin que ceux-ci prennent contact avec vous.
Les fichiers élaborés à partir des données personnelles que vous confiez à « cession-commerce » sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur l’ensemble des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES 107 rue de Tocqueville – 75017 Paris.

3) Protection des données à caractère personnel – RGPD

Les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur lors de son inscription au site cession-commerce ou à l’occasion de la souscription postérieure de nouveaux services sont destinées à ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES et aux personnes morales appartenant au groupe ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel, notamment pour les envois de newsletters et de mailings.
Le responsable des traitements s’est assuré que ces prestataires répondaient aux exigences requises par le RGPD.
Tant que l’utilisateur effectuera des interactions avec le site (connexion ou clic sur une newsletter ou sur un message reçu hors lien de désinscription), l’ensemble de ses données à caractère personnel seront conservées, l’utilisateur restant en relation d’affaires avec le site.
Si l’utilisateur n’a pas effectué d’interaction avec le site depuis plus de 3 ans, et si l’utilisateur n’a pas effectué de commande ou effectué un ou plusieurs dépôt de contenu sur le site (annonces, CV, profil,…), l’ensemble de ses données personnelles seront supprimées.
L’Utilisateur pourra recevoir par mail les newsletters de cession-commerce et des offres commerciales d’ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES ou de Partenaires envoyés par ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES. Néanmoins, aucune information nominative concernant l’Utilisateur ne sera cédée à des tiers.
L’Utilisateur pourra d’ailleurs à tout moment se désinscrire de tout ou partie des mails qu’il reçoit de la part d’ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES ou de partenaires.
L’Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d’inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires.
L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l’implantation d’un ou plusieurs « cookies » dans son ordinateur, destiné(s) à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site cession-commerce, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ».
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par courrier à l’adresse suivante ARGUS ENTREPRISES ET COMMERCES 107 rue de Tocqueville – 75017 Paris
ou par mail à l’adresse [email protected] en précisant son nom, prénom, adresse postale et adresse email et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

Cookies (*)

Lorsque un utilisateur arrive sur le site, un cookie de session est créé par le serveur sur la machine cliente.
Ce cookie est valide uniquement le temps de la visite en cours (session). Ensuite le cookie est périmé et un autre sera généré à votre prochaine visite.

Les cookies, qu’ils soient internes ou externes, ne sont utilisés que par la machine pour le fonctionnement du site.
Cession-commerce peut éventuellement s’en servir pour établir des statistiques de connexions.

Un « cookie » ne nous permet pas de vous identifier. Il ne contient pas de données personnelles, mais uniquement les indications de configuration (navigateur, système d’exploitation) ou des données d’habitudes de consultation (rubriques les plus visitées) afin d’améliorer la navigation.

Il existe des moyens techniques de configuration du navigateur si vous vous opposez à la mise en place automatique des « cookies ».

(*) »Cookie » : petit fichier traceur d’une taille moyenne de 100 octets installé par votre navigateur lors d’une première visite et à la demande du site consulté, puis réactualisé à chaque passage.

3) Hébergement et Développement : Easy High T, 64 rue de falaise 14000 CAEN

A votre écoute pour vous satisfaire au mieux

« cession-commerce » se tient à votre disposition pour répondre à toutes questions relatives aux services accessibles sur son site ainsi qu’au contenu éditorial.
Dans le souci d’améliorer les services rendus au public et aux internautes, » cession-commerce » entend prendre en compte l’évolution des règles de déontologie de l’Internet, du commerce électronique et de tout autre domaine en relation avec le contenu disponible sur son site.
Cette charte a donc pour vocation à s’enrichir au fil de vos remarques et de l’évolution de notre site.
Vous pouvez nous faire toutes vos remarques à l’adresse [email protected]

Cordialement,

La Direction