Fiches juridiques : la loi et les textes
 Sous quelle forme exploiter un commerce ? Quel statut juridique choisir ? Quels actes pour acheter ou vendre ? Le statut des baux commerciaux (résiliation, renouvellement, départ à la retraite du locataire, la fixation du loyer…), le fonds de commerce, le pas de porte et droit au bail. Toutes les notions juridiques à connaître lorsqu’on se lance dans la reprise d’un commerce.
 |
Choisir sa structure juridique
Déterminer le cadre légal dans lequel le créateur ou le repreneur exercera son activité est une question délicate mais primordiale. Ce choix conditionnera les régimes de responsabilité, de fiscalité et aussi de protection sociale applicables.
Lire la fiche complète
|
|
|
L'entreprise individuelle
Conseillé si l’activité expose à des risques et investissements limités, le statut d’entreprise individuelle connaît un regain d’intérêt avec la transition entrepreneuriale. Au-delà des nouvelles règles annoncées en faveur de ce statut, celui-ci n’est pas sans inconvénients.
Lire la fiche complète
|
|
|
Pas de porte et droit au bail
Le repreneur d’un fonds de commerce qui souhaite s’installer dans un local commercial peut devoir s’acquitter d’un pas-de-porte et /ou d’un droit au bail… Deux charges à ne pas confondre, tant leur objet, leur nature juridique et leur régime comptable et fiscal diffèrent.
Lire la fiche complète
|
|
|
Le bail commercial
Le bénéfice des baux commerciaux régi par le Code de commerce suppose l’existence d’un contrat de bail immobilier, un local affecté à l’exploitation d'un fonds de commerce et, naturellement un fonds de commerce non fictif.
Lire la fiche complète
|
|
|
Le contrat de bail commercial
Après la loi Pinel du 18 juin 2014, la réforme du droit des contrats a fait évoluer au 1er octobre 2016 les relations entre bailleur et preneur. Des relations sécurisées, partant d’un contrat plus que jamais écrit.
Lire la fiche complète
|
|
|
Le loyer commercial
Avant de s’installer dans un local commercial, il importe non seulement de fixer sérieusement le montant du loyer du bail initial mais d’apprécier encore les conditions dans lesquelles la révision de ce montant interviendra de manière régulière et au moment du renouvellement du bail.
Lire la fiche complète
|
|
|
La résiliation du bail commercial
Pour renforcer la protection du locataire et rééquilibrer davantage les droits et obligations respectifs des locataire et bailleur (propriétaire des murs), la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié le régime des baux commerciaux de manière substantielle.
Lire la fiche complète
|
|
|
Acte notarié ou acte sous seing privé ?
A la cession d’un fonds de commerce, partielle ou totale, l’acte de vente peut être établi par un accord consigné par les parties dans un acte dit sous seing privé qu’ils rédigeront ou être confié à un notaire qui rédigera un acte authentique en respectant toutes les obligations légales.
Lire la fiche complète
|
|
|
La location-gérance
Le propriétaire d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal, concède un temps au preneur le droit d’exploiter librement le fonds en contrepartie d’une redevance. Souvent mise en ½uvre pour préparer la cession du fonds avec transmission de savoir-faire, cette situation n’est pas sans risques et les parties resteront vigilantes dès la formation du contrat.
Lire la fiche complète
|
|
|
La mise en sommeil d'une entreprise
Utile notamment en cas d’activité trop atone, d’invalidité temporaire du dirigeant ou de cession de fonds de commerce avec maintien de la structure juridique en vue d’acquérir un nouveau fonds ou de lancer une nouvelle activité, la formalisation de cette procédure doit être maîtrisée pour éviter des désagréments.
Lire la fiche complète
|
|
|
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire qui suit le traitement amiable des difficultés d’une entreprise et son régime de sauvegarde, cherche à sauvegarder l’entreprise, à maintenir l’emploi et à régler les créanciers. La liquidation judiciaire intervient pour arrêter définitivement l’activité de l’entreprise.
Lire la fiche complète
|
|
|
Exploitation en nom propre ou société ?
La création d’entreprises très soutenue entre 2000 et 2016, +256%, a encore progressé de 7% sur 2017, selon l’Insee. A l’analyse, ce niveau au plus haut depuis 2010 montre une moindre attractivité pour la forme sociétale que pour d’autres. Question d’agilité.
Lire la fiche complète
|
|
|
|
|
|
Actualité
