Sous quelle forme exploiter un commerce ? Quels actes pour acheter ou vendre ? Les baux commerciaux.
A la cession d’un fonds de commerce, partielle ou totale, l’acte de vente peut être établi par un accord consigné par les parties dans un acte dit sous seing privé qu’ils rédigeront ou être confié à un notaire qui rédigera un acte authentique en respectant toutes les obligations légales.
Pour favoriser leur départ à la retraite dans de bonnes conditions économiques, les commerçants exploitant un fonds de commerce ont intérêt à anticiper la recherche d’un repreneur. Sinon, ils peuvent résilier, mais moins avantageusement, le bail à tout moment.
Entreprise individuelle ou sociétés ? Quelles sont leurs caractéristiques ?
Déterminer le cadre légal dans lequel le créateur ou le repreneur exercera son activité est une question délicate mais primordiale. Ce choix conditionnera les régimes de responsabilité, de fiscalité et aussi de protection sociale applicables.
La création d’entreprises très soutenue entre 2000 et 2016, +256%, a encore progressé de 7% sur 2017, selon l’Insee. A l’analyse, ce niveau au plus haut depuis 2010 montre une moindre attractivité pour la forme sociétale que pour d’autres. Question d’agilité.
Conseillé si l’activité expose à des risques et investissements limités, le statut d’entreprise individuelle connaît un regain d’intérêt avec la transition entrepreneuriale. Au-delà des nouvelles règles annoncées en faveur de ce statut, celui-ci n’est pas sans inconvénients.
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