RAPPEL
La faculté de mettre fin au bail appartient au locataire (à l’expiration de chacune des périodes triennales) et au bailleur (à l’échéance du contrat).
A défaut de congé donné par le bailleur, pour obtenir un nouveau bail, le locataire, doit en faire la demande :
- soit, dans les six mois qui précèdent l’expiration du contrat
- soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction
La demande en renouvellement, comme de congé, doit être formulée obligatoirement par acte extrajudiciaire (exploit d’huissier).
Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. Le bailleur qui accepte expressément le principe du renouvellement doit indiquer le montant du loyer qu’il réclame. Le défaut de réponse du bailleur dans ce délai de trois mois vaut consentement.
Ce bail renouvelé est un nouveau bail dont la durée ne peut être inférieure à 9 ans. A nouveau, seul le locataire peut dénoncer le contrat à l’expiration de chaque période triennale.
Le loyer du bail renouvelé est dans la majorité des cas, calculé en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction.
Les litiges nés de l’application des dispositions précédentes sont soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. Cette commission s’efforce de concilier les parties et rend un avis dans un délai de trois mois. A défaut d’accord, il convient d’engager une procédure devant le Président du Tribunal de Grande Instance.
Demande de renouvellement par le preneur
(à notifier par huissier)
Modèle extrait du livre : Baux commerciaux, industriels et artisanaux - Editions DELMAS
L’an deux mille quatre, le …………, à …………
à la requête de …………
DIT ET RAPPELLE à : …………
Que par acte sous seing privé en date du …………, la Société X a donné à bail à la Société Y divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à ………… pour une durée de neuf années à compter du ………… [date de prise d’effet du bail]
Que ce bail est venu à expiration le ………… [date de fin du bail].
Que le requérant entend par la présente en solliciter le renouvellement à compter du ………… ou, si mieux n’aime la Société X, à compter de la date du présent exploit.
Qu’elle propose par ailleurs que le loyer soit, par application des dispositions de l’article L. 145-35 du Code de commerce, porté à la somme de : ………… euros.
Lui rappelant les dispositions de l’article L. 145-10, alinéa 4, du Code de commerce :
« Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus.
À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté les principes renouvellement du bail précédent.
L’acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement. »
SOUS TOUTES RÉSERVES.
