La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
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L'origine de la propriété du fonds avec le nom du précèdent vendeur, la date et la nature de l'acte d'acquisition.
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L'état des inscriptions grevant le fonds (privilèges ou nantissement)
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Les chiffres d'affaires et les bénéfices bruts réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation. Attention, la période de trois ans doit être calculée de jour en jour en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente.
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Les conditions du bail (date de conclusion du bail, durée, nom et adresse du bailleur). Le vendeur doit informer son acquéreur de toute clause restrictive du bail (modalités de cession, servitudes).
L'omission d'une des énonciations obligatoires peut, sur la demande de l'acquéreur, dans un délai d'un an, entraîner la nullité de l'acte de vente.
De nombreuses autres mentions sont indispensables dans l'acte de vente :
L'identité des parties :
Lorsque le fonds de commerce dépend de la communauté matrimoniale, la signature des deux époux vendeurs est indispensable. En ce qui concerne l'acquéreur, la signature du conjoint n'est pas indispensable mais fortement conseillée.
Le contrat de mandat :
Si l'affaire est vendue en tant que magasin de presse, il apparaît indispensable de rappeler le caractère spécifique du mandat de diffuseur c'est-à-dire que le mandat est consenti à titre personnel précaire et incessible. Il requiert l'agrément du dépositaire.
Le nom commercial et l'enseigne :
Le nom commercial est le nom sous lequel le fonds est exploité et qui permet aux tierces personnes de l'identifier. L'enseigne, quant à elle, sert à désigner matériellement le fonds.
Le bail :
A côté des mentions obligatoires concernant le bail, il convient de spécifier le cas échéant : que le formalisme relatif à la cession du bail a bien été respecté, que le bail ne fait ni l'objet d'un congé ni d'une demande de résiliation, que l'immeuble dans lequel est exploité le fonds n'est pas dangereux ou insalubre.
Dans le cas où le vendeur serait propriétaire des locaux, celui-ci devra s'engager envers l'acquéreur à consentir un bail en indiquant le montant du loyer et la durée du contrat.
Clause de non concurrence :
Au terme de la loi, le vendeur est tenu à une obligation générale de non concurrence. L'acquéreur a intérêt à faire insérer une clause de non concurrence. Elle devra être limitée dans l'espace (rayon autour de la Maison de la Presse ou commune ou communes limitrophe) et dans le temps (5 à 10 ans). Elle devra également prévoir de manière précise l'activité ou les activités que le cédant s'interdit d'exercer. Attention, la clause de non concurrence se transmet au conjoint et aux héritiers du vendeur et profite au successeur de l'acquéreur.
La marchandise et le matériel :
Le matériel servant à l'exploitation de l'entreprise (machines, véhicules, mobilier) fait partie du fonds de commerce. A ce titre, il convient que celui-ci soit désigné de manière détaillée et chiffrée dans un inventaire dressé contradictoirement entre les parties. Les parties sont dispensées d'acquitter la TVA à condition que l'acquéreur s'engage expressément à acquitter cette taxe s'il venait à vendre le matériel et le mobilier après la cession. Le stock de marchandises cédées doit être de qualité loyale et marchande.
Acte de vente de fonds de commerce
(Acte en sous seing privé)
Modèle extrait du livre : Fonds de commerce – Editions DELMAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
M. X… [Nom, prénoms, profession, domicile].
[Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat.]
De première part,
Ci-après dénommer « le vendeur »
Et
M. Y… [Indiquer les mêmes informations].
De deuxième part,
Ci-après dénommer « l’acquéreur ».
IL A ÉTÉ RAPPELÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR cède et transporte, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, à l’ACQUÉREUR, le fonds de commerce de ………… [Indiquer l’activité exercée dans le fonds], exploité à ………… [adresse du fonds], inscrit au registre de commerce et des sociétés de ………… sous le no …… Siret ………… Code APE …………
Ledit fonds de commerce comprend :
1. L’enseigne, la clientèle et l’achalandage
2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes
3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1
4. Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2
5. Le droit au transfert de la ligne téléphonique portant le no ……
6. Le cas échéant : restaurant, débit de boissons… : la licence de ………… no …… en date du …………
Tel que ledit fonds existe, s’étend et se poursuit, sans aucune garantie de bon ou de mauvais état dans lequel le matériel, le mobilier et l’outillage commercial se trouvent actuellement, l’ACQUÉREUR déclarant les bien connaître.
ART. 1er — Origine de propriété
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1re variante
Le VENDEUR déclare qu’il est propriétaire du fonds de commerce comme l’ayant créé lui-même le …………
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2ème variante
Le VENDEUR déclare qu’il est propriétaire du fonds de commerce comme l’ayant acquis de M. …………, suivant acte sous seing privé en date du …………, à …………, enregistré à …………, le …………, moyennant le prix de ………… euros, s’appliquant :
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aux éléments incorporels pour la somme de ………… euros
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au matériel pour la somme de ………… euros
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aux marchandises pour la somme de ………… euros
M. ………… en était lui-même propriétaire ………… [Reprendre l’une des deux formules ci-dessus]
M. ………… a été radié du registre de commerce et des sociétés de ………… le …………
ART. 2 — Propriété – Jouissance
L’ACQUÉREUR sera propriétaire du fonds de commerce présentement vendu et en aura la jouissance par la prise de possession effective qui a lieu à compter de la signature des présentes.
ART. 3 — Charges et conditions
La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles que l’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et à conclure, à savoir :
3.1. Prendre le fonds de commerce présentement vendu dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix pour cause de vétusté, dégradation, mauvais état du matériel, et tout autre motif que ce soit ;
3.2. Acquitter, à compter de son entrée en jouissance, les contributions et taxes, impôts directs ou indirects auxquels l’exploitation du fonds présentement vendu peut et pourra être assujetti, le tout de manière à ce que le VENDEUR ne puisse être inquiété à ce sujet ;
3.3. Faire son affaire personnelle de toutes les polices d’assurance contractées par le VENDEUR relativement au fonds vendu, le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre le VENDEUR, et faire aux compagnies intéressées toutes déclarations de mutation relatant les déclarations qui précèdent.
Il est précisé que le fonds est assuré contre l’incendie à la compagnie …………, dont le siège social est à ………… [adresse], suivant police no ……, en date du …………, expirant le …………, pour une prime annuelle de ………… euros [Indiquer les mêmes informations pour les autres risques assurés].
3.4. Prendre, à compter de son entrée en jouissance, la suite de tous contrats de travail souscrits par le VENDEUR et non résiliés à ce jour, conformément à la liste des salariés ci-jointe en Annexe 3 ;
3.5. Continuer, à compter de son entrée en jouissance, tous abonnements relatifs à l’eau, au gaz, à l’électricité, au téléphone, qui ont pu être souscrits par le VENDEUR, et en acquitter régulièrement toutes les primes et redevances à leurs échéances exactes ;
3.6. Exécuter au lieu et place du VENDEUR, toutes les charges et conditions du bail, acquitter exactement les loyers aux échéances stipulées, et rembourser au VENDEUR le montant des sommes versées par lui au propriétaire à titre de loyers d’avance ou à titre de garantie de l’exécution du bail ;
3.7. Supporter tous les frais, droits et honoraires de la présente vente de fonds de commerce, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence.
ART. 4 — Prix
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1ère variante
4.1. Vente au comptant
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ………… euros, s’appliquant :
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aux éléments incorporels [clientèle achalandage, enseigne, nom commercial, droit au bail] pour ………… euros;
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au matériel et au mobilier commercial, pour ………… euros;
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aux marchandises évaluées à dire d’expert [ou : à l’amiable], pour ………… euros
Total ………… euros,
Somme que l’ACQUÉREUR a payée au VENDEUR par chèque no ……, sur …………, en date du …………, à l’ordre de M. ………… [Identité de l’intermédiaire chargé des publications], dont quittance, sous réserve de bon encaissement.
Le VENDEUR reconnaît avoir reçu également de l’ACQUÉREUR le remboursement de la somme de ………… euros versée au bailleur au titre de loyers d’avance [ou : de garantie de l’exécution du bail].
[Lorsque, comme dans la formule ci-dessus, le vendeur a donné quittance du prix dans l’acte, c’est lui qui supporte la perte en cas de détournement, par l’intermédiaire, des sommes qu’il a reçues. Cependant, le vendeur comme l’acquéreur, lorsque celui-ci supporte la perte, conservent leurs recours à l’encontre de la caution dudit intermédiaire.]
[En cas de financement d’une partie du prix par un prêt, ajouter :
Le total des sommes ci-dessus énoncées provient :
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des deniers de l’acheteur, à concurrence de ………… euros;
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le solde, soit ………… euros, étant payé en son nom et par subrogation dans les privilèges de vendeur, de nantissement, d’action résolutoire et dans tous effets de commerce qui pourraient être créés en représentation du prix de la présente vente (se préoccuper du taux effectif global (TEG) du prêt, qui doit être indiqué dans l’acte).]
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2ème variante
4.1. Vente à terme
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ………… euros, s’appliquant :
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aux éléments incorporels [clientèle, achalandage, enseigne, nom commercial, droit au bail], pour ………… euros
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au matériel et au mobilier commercial, pour ………… euros
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aux marchandises évaluées à dire d’expert [ou : à l’amiable], pour ………… euros
Total ………… euros.
Sur cette somme, l’ACQUÉREUR a payé comptant, par chèque no ……, sur la banque ………… , en date du ………… , à l’ordre de M. ………… [Identité de l’intermédiaire chargé des publications], au VENDEUR, qui reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance, la somme de ………… euros, s’imputant à concurrence de ………… euros sur le matériel et le mobilier commercial et, pour le solde, soit ………… euros, sur les éléments incorporels.
Sur lequel solde de prix, soit ………… euros, l’ACQUÉREUR s’oblige à payer au VENDEUR, en ………… fractions mensuelles [ou : trimestrielles] de ………… euros chacune jusqu’au paiement intégral, la première devant intervenir le ………… et la dernière le ………… .
Et, jusqu’au paiement intégral de ce solde du prix, l’ACQUÉREUR s’oblige à en servir et à payer au VENDEUR les intérêts au taux de …… % l’an, calculés dégressivement sur les soldes débiteurs successifs à compter de ce jour, qui seront payables en même temps et de la même manière que le principal, de sorte que le paiement mensuel [ou : trimestriel] comprendra le principal et les intérêts calculés sur cette fraction à dater de ce jour jusqu’à la date de l’échéance.
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No d’ordre |
Échéances |
Imputation obligatoire |
Montant des billets
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Principal |
Intérêts |
Total |
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1
2
3
4
5
6
7
8
9
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.....20
.....20
.....20
.....20
.....20
.....20
.....20
.....20
.....20
Totaux
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Marchandises
Matériels
Eléments corporels |
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En conséquence, l’ACQUÉREUR souscrit ………… billets à l’ordre du VENDEUR, désignés au tableau ci-dessous, tous domiciliés à la banque ………… , agence ………… [adresse] payables aux époques ci-dessus indiquées et comprenant le montant en principal et intérêts du solde du prix, lesquels ne feront qu’une seule et même chose avec les présentes, et dont l’acquit opérera la libération à due concurrence pour chacun du solde du prix de la présente vente.
Le paiement du dernier billet se fera en échange de la mainlevée par le VENDEUR des inscriptions qui seront prises contre l’ACQUÉREUR en vertu des présentes. Les frais de cette mainlevée seront à la charge de l’ACQUÉREUR.
4.2. Il demeure expressément convenu :
4.2.1. Que la création de billets n’emportera pas novation dans les droits de privilèges et autres conférés au vendeur.
Que l’endossement régulier de ces billets vaudra de plein droit, pour chaque bénéficiaire, subrogation à due concurrence dans les droits et actions du vendeur et dans l’effet des inscriptions qui seront prises au greffe du Tribunal de commerce [indiquer le lieu du fonds], le vendeur consentant dès maintenant et en tant que de besoin toutes subrogations au profit des tiers porteurs ;
4.2.2. Que l’acheteur aura la faculté de se libérer par anticipation du solde du prix de la présente vente, en totalité ou par fraction représentant au moins un billet, sans indemnité et dans la mesure où les billets seront toujours entre les mains du vendeur ;
4.2.3. Que pour faciliter cette libération anticipée éventuelle, le vendeur s’interdit de mettre les billets en circulation pendant la quinzaine qui suivra l’envoi d’une lettre recommandée, qu’il sera tenu d’adresser à l’acheteur pour lui signifier son intention d’endosser ces billets ;
4.2.4. Que les paiements anticipés s’imputeront d’abord sur les dernières échéances du prix des marchandises, s’il n’est pas payé intégralement, puis sur les dernières échéances du prix du matériel et mobilier commercial, et ensuite sur celle du prix des éléments incorporels, conformément à la loi ;
4.2.5. Que le vendeur et ses ayants cause, qui entendront mentionner expressément la subrogation leur profitant en marge des inscriptions de privilège qui seront prises en vertu des présentes, devront aviser l’acheteur de leur intention quinze jours avant cette formalité, à peine de tous dommages et intérêts en cas de difficultés subies par ledit acheteur pour obtenir la radiation lors du paiement du solde du prix ;
4.2.6. Le solde restant dû sur le prix de vente deviendra immédiatement et de plein droit exigible :
a) en cas de revente, déplacement, fermeture, abandon, apport en société, disparition du fonds, vente du matériel d’exploitation, cession de droit au bail, expropriation, empêchement d’exploitation, décès de l’acheteur, mise en liquidation des biens ou en règlement judiciaire ;
b) à défaut de paiement d’un billet à son échéance, et quinze jours après un commandement de payer dénonçant la présente clause, resté infructueux, et sans autre formalité judiciaire; le vendeur pourra, en outre, demander la vente judiciaire du fonds ;
c) en cas d’incendie, le vendeur exerçant alors son privilège sur l’indemnité d’assurance, qui lui est présentement déléguée, en tant que de besoin.
Toutefois, le non-paiement d’un seul billet à son échéance, si bon semble au vendeur, entraînerait de plein droit la résolution de la vente quinze jours après une sommation rappelant la présente clause, et un mois après la notification de ladite résolution de vente aux créanciers inscrits.
Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir reçu ce jour de l’acheteur, en un chèque no …… sur ………… [banque] à son ordre, le remboursement de la somme de ………… euros, versée au propriétaire par ledit vendeur à titre de loyers d’avance [ou : de garantie de l’exécution du bail].
ART. 5 — Interdiction de se rétablir
Le VENDEUR s’interdit formellement de se rétablir ou de faire concurrence sous une forme quelconque, directement ou indirectement, par voie de création, constitution de société ou par toute autre manière, à l’ACQUÉREUR, dans un rayon à vol d’oiseau de ………… km du fonds présentement vendu, pour une durée de ………… années à compter de ce jour [limiter la clause dans le temps, le lieu et la nature du commerce].
ART. 6 — Déclarations
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Le VENDEUR déclare :
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qu’il est de nationalité française et qu’il réside habituellement en France
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qu’il est dûment propriétaire du fonds de commerce présentement vendu
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qu’il n’est pas soumis à un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)
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qu’il n’est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaires, et, plus généralement, qu’il n’est pas à ce jour l’objet de poursuites de quelque nature que ce soit concernant l’exploitation du fonds vendu, susceptibles d’entraver cette exploitation par l’ACQUÉREUR et la jouissance paisible à laquelle il peut prétendre ;
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qu’à sa connaissance les locaux dans lesquels le fonds est exploité ne sont pas sous le coup d’une mesure d’expropriation
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que rien dans sa situation ne s’oppose à la libre disposition du fonds présentement vendu ni à la jouissance paisible de ce dernier par l’ACQUÉREUR
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que le fonds vendu est grevé d’une inscription de privilège de vendeur au profit de M.… pour sûreté des sommes ci-après :
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pour le matériel : ………… euros
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pour les marchandises : ………… euros
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pour les droits incorporels : ………… euros
Total de la créance : ………… euros
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mais qu’il s’oblige à en rapporter mainlevée dans un délai de ………… à dater de ce jour ;
Ou,
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que le fonds présentement vendu est libre de toutes inscriptions ou sûretés de quelque nature que ce soit, telles que notamment inscription de privilège ou de nantissement ;
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qu’il s’engage à mettre les livres de comptabilité à la disposition de l’ACQUÉREUR pendant trois ans.
·
L’ACQUÉREUR déclare :
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qu’il est de nationalité française et réside habituellement en France, et qu’il n’est atteint par aucune des incapacités légales de devenir commerçant, notamment celles prévues par la loi no 47-1635 du 30 août 1947 sur l’assainissement des professions commerciales ;
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qu’il a visé tous les livres de comptabilité du VENDEUR suivant inventaire signé par les parties et dont chacune a reçu un exemplaire.
ART. 7 — Chiffre d’affaires
Le VENDEUR déclare que le chiffre d’affaires réalisé durant l’exploitation du fonds au cours des trois dernières années s’est élevé à :
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………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2003
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………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2004
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………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2005
Et que, pour les primes périodiques correspondantes, les bénéfices respectifs ont été de :
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………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2003
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………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2004
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………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2005
ART. 8 — Privilège – Action résolutoire – Nantissement
En sûreté et garantie du solde du prix de la présente vente, avec tous intérêts et accessoires, le fonds de commerce présentement vendu avec tous ses éléments corporels et incorporels, demeure grevé du privilège de VENDEUR et du droit de nantissement.
Indépendamment du droit de résolution conventionnelle, le VENDEUR déclare se réserver expressément l’action résolutoire visée à l’article 1654 du Code civil, à défaut de paiement du prix, des intérêts et accessoires, aux échéances convenues.
En cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire, le VENDEUR exercera son privilège sur l’indemnité d’éviction qui lui est, en tant que de besoin, présentement déléguée.
ART. 9 — Séquestre
Les parties confirment la désignation de M. ………… [Identité, profession et adresse], en qualité de séquestre de la somme de ………… euros.
Le montant du prix ne pourrait être remis au VENDEUR hors la présence de l’ACQUÉREUR qu’après l’expiration des délais d’opposition, et sur justification par ledit VENDEUR :
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de la mainlevée des oppositions qui auraient pu être pratiquées
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du paiement de tous impôts directs et/ou indirects
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du paiement de toute somme pouvant être due à l’Urssaf, aux caisses d’allocation d’assurance maladie, vieillesse…
Le tout de manière à ce que l’ACQUÉREUR ne soit l’objet d’aucune poursuite et ne subisse aucun trouble dans l’exploitation du fonds de commerce du chef des créances du VENDEUR.
Le séquestre sera déchargé de cette mission à l’expiration des délais d’opposition :
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soit par la remise au VENDEUR de toutes les sommes séquestrées entre ses mains, ou du reliquat qui subsistera après règlement des créances privilégiées et des créanciers ayant formé opposition
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soit par le dépôt de toutes sommes séquestrées ou de leur reliquat, dépôt ordonné à la requête de la partie la plus diligente ou du séquestre par M. le président du Tribunal de commerce de ………… statuant en référé
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soit à la Caisse des dépôts et consignations
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soit entre les mains d’un séquestre répartiteur
Les frais et honoraires du séquestre, TVA en sus s’il y a lieu, seront à la charge de ………… [de l’acquéreur ou du vendeur].
ART. 10 — Affirmation de sincérité
Les parties reconnaissent et déclarent qu’elles ont débattu entre elles le prix ci-dessus stipulé, ainsi que les charges et conditions de la présente cession et que le rédacteur du présent acte n’est pas intervenu dans les accords qui précèdent.
Chacune des parties informe, sous les peines édictées par l’article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.
Elles lui donnent décharge entière et définitive et considèrent que sa mission a consisté uniquement à reproduire fidèlement les conventions des parties.
Elles le déchargent de toute responsabilité à cet égard.
Elles reconnaissent qu’il leur a été donné lecture des articles 1827 et 1837 du CGI, ainsi que du droit de préemption institué au profit du Trésor public.
ART. 11 — Remise du titre
Le VENDEUR remet à l’instant à l’ACQUÉREUR le bail commercial relatif aux locaux dans lesquels se trouve exploité le fonds de commerce présentement vendu.
ART. 12 — Intervention du bailleur
Aux présentes intervient M. ………… ; [nom, prénoms, adresse], bailleur des locaux, lequel déclare avoir pris connaissance de la cession de bail inclue dans le présent acte de bail et y donner son agrément.
En conséquence M. ………… dispense les parties de lui signifier le présent acte, conformément à l’article 1690 du Code civil.
ART. 13 — Élection de domicile – Attribution de juridiction
Pour les cas de contestations pouvant s’élever au sujet de la présente vente, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du fonds présentement vendu.
Les frais, droits et honoraires des présentes sont à la charge de l’ACQUÉREUR, qui s’oblige à les payer.
Fait, en 5 exemplaires originaux, à …………, le …………
[Signature du VENDEUR] [Signature de l’ACQUÉREUR]
Annexe 1 : Inventaire du matériel
Annexe 2 : Inventaire des marchandises
Annexe 3 : Liste des salariés
