L’instauration d’un seuil unique de TVA, qui devait entrer en vigueur prochainement, est finalement suspendue jusqu’au 1er juin. Cette décision, qui impacte directement les commerçants et les entreprises concernées par la TVA, leur laisse un sursis pour s’adapter aux futures évolutions du régime fiscal. Quelles sont les raisons de ce report ? Quels impacts pour les entreprises ? Comment s’y préparer ? Ce dossier fait le point sur la situation.
1. Contexte et raisons du report
Le projet de réforme prévoyait l’instauration d’un seuil unique pour l’assujettissement à la TVA afin de simplifier les régimes fiscaux applicables aux entreprises. Actuellement, les seuils varient selon les secteurs d’activité, ce qui peut entraîner des difficultés de gestion pour les entreprises soumises à plusieurs régimes différents.
Cependant, plusieurs éléments ont conduit à la suspension de cette mesure jusqu’au 1er juin :
✅ Des inquiétudes des professionnels : De nombreux commerçants et indépendants redoutaient une hausse de leur charge fiscale avec l’obligation d’appliquer la TVA plus rapidement qu’auparavant.
✅ Une mise en place technique complexe : Adapter les logiciels de facturation et les systèmes comptables aux nouveaux seuils nécessitait plus de temps pour éviter des erreurs de gestion.
✅ Un contexte économique fragile : Dans un climat d’inflation et d’incertitude, les autorités ont préféré temporiser pour éviter d’alourdir la pression fiscale sur les petites entreprises.
✅ Des négociations en cours : Des fédérations professionnelles et organisations de commerçants ont demandé des ajustements pour que la réforme prenne mieux en compte les réalités du terrain.
2. TVA : Comprendre les changements prévus
🔹 Actuellement :
La franchise en base de TVA exonère les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction des activités :
- 85 800 € pour les activités commerciales (vente de biens)
- 34 400 € pour les prestations de services
- 44 500 € pour les professions libérales relevant des BNC
🔹 Avec la réforme suspendue :
L’objectif était d’harmoniser ces seuils en instaurant un seul seuil unique pour toutes les activités, afin de simplifier l’entrée dans le régime de TVA. Toutefois, cette réforme ne prendra effet qu’après le 1er juin, laissant le régime actuel en place jusqu’à cette date.
3. Quels impacts pour les commerçants et entreprises ?
🤔 Quelles conséquences pour les commerçants et TPE ?
- 📌 Sursis fiscal temporaire : Les entreprises qui auraient dû basculer sous le régime TVA avec le nouveau seuil restent temporairement sous leur ancien régime fiscal.
- 📌 Gestion administrative inchangée : Pour l’instant, les seuils et obligations fiscales restent les mêmes.
- 📌 Possibilité d’anticiper : Cette pause offre une opportunité aux commerçants de mieux se préparer aux évolutions à venir, notamment en mettant à jour leurs systèmes de facturation et en consultant leurs comptables.
💡 Qui est concerné ?
Tous les commerçants, artisans, indépendants et professionnels libéraux soumis à la TVA ou proches des seuils actuels doivent surveiller l’évolution de cette réforme.
4. Comment les commerçants peuvent-ils s’y préparer ?
📌 1. Anticiper les nouvelles obligations fiscales
- Vérifier son chiffre d’affaires pour savoir si l’on risque d’être impacté par les nouveaux seuils à venir.
- Préparer une éventuelle facturation avec TVA si l’on dépasse les nouveaux seuils une fois la réforme appliquée.
📌 2. Adapter son système comptable et de facturation
- Mettre à jour son logiciel de comptabilité pour qu’il puisse gérer automatiquement l’application de la TVA.
- Se rapprocher de son expert-comptable pour évaluer les incidences fiscales et optimiser la gestion de la trésorerie.
📌 3. Suivre les annonces officielles
- Les précisions du gouvernement sur le calendrier définitif d’application sont attendues. Il est conseillé aux commerçants de rester informés des mises à jour via les sites officiels (impots.gouv.fr) et les chambres de commerce.
📌 4. Évaluer l’impact sur la rentabilité
- Si l’application de la TVA devient obligatoire, ajuster ses prix de vente pour absorber cette taxe sans pénaliser les marges.
- Réfléchir à une stratégie commerciale pour ne pas perdre en compétitivité face aux concurrents restant en franchise de TVA.
5. Perspectives : Que se passera-t-il après le 1er juin ?
📆 Les étapes à surveiller :
- Avril-mai 2025 : Finalisation des discussions et éventuelles adaptations des seuils.
- 1er juin 2025 : Application possible du nouveau seuil unique (sous réserve d’un report supplémentaire).
🤔 Le seuil unique sera-t-il réellement appliqué ?
Certains professionnels espèrent encore des ajustements pour éviter un seuil trop bas qui contraindrait davantage de petites entreprises à entrer dans le régime TVA.
👀 Restez informés !
Les commerçants devront surveiller les communications officielles afin d’être prêts en cas d’entrée en vigueur effective au 1er juin.
Conclusion : Un report qui donne du temps, mais pas une annulation
La suspension de l’instauration du seuil unique de TVA est une bouffée d’air pour de nombreux commerçants et indépendants qui craignaient une application trop brutale. Toutefois, ce n’est qu’un report, et il est crucial pour les professionnels de s’y préparer dès maintenant.
📢 Conseil aux commerçants :
Ne pas attendre la dernière minute et anticiper dès aujourd’hui les éventuelles obligations à venir. Adapter ses pratiques comptables et commerciales permettra une transition plus sereine en cas d’entrée en vigueur définitive de la réforme.
📍 Ressources utiles :
- Impôts & TVA : www.impots.gouv.fr
- Chambres de Commerce & d’Industrie : www.cci.fr
- Ordre des Experts-Comptables : www.experts-comptables.fr
👉 Restez informés et préparez-vous !
