L’entreprise est une structure vivante qui évolue tout au long de son existence, tout comme celles et ceux qui viennent la constituer et oeuvrent à son fonctionnement. La SARL est l’exemple typique d’un forme sociétaire en mouvement où les associés peuvent céder, transmettre, vendre voire même nantir leurs parts sociales. Cette liberté de cession est encadrée.
1/ Déterminer le projet.
La cession de parts sociales est en principe libre entre associés, en revanche les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément afin de conserver l’équilibre initial entre les différents associés. De la même manière, le principe est la liberté quant à la cession de parts entre conjoint, ascendant et descendant, cependant les statuts peuvent prévoir un agrément de l’ensemble des associés. Dans le cas où la cession de parts sociales se fait à l’égard des tiers, l’agrément sera obligatoire. A ce titre, la procédure d’agrément est décrite ci-dessous : Toute cession de parts sociales nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, accompagnée de la rédaction d’un projet de cession (nombre de parts concernées, nom du cédant) qui sera adressé en recommandé avec avis de réception, au représentant légal de la SARL et à chacun des associés. A compter de la réception de cette lettre, le gérant a 8 jours pour fixer la date de l’assemblée générale extraordinaire.
2/ Agrément ou refus
L’agrément est obligatoire. Lors de l’assemblée générale extraordinaire, les associés décident de donner ou non cet agrément. Le vote doit recueillir au moins la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social.
Toutefois, les associés sont souverains et peuvent aussi refuser la cession sans cependant contraindre le cessionnaire à demeurer dans la SARL. Les autres associés ont alors 3 mois à compter de ce refus pour acquérir ou faire acquérir les parts. En cas de désaccord sur le prix des parts, il sera déterminé selon les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil et déterminé par un expert. Les frais occasionnés seront pris en charge par la société.
Le gérant peut également demander une prolongation du délai par décision de justice ( 6 mois maximum). En cas de rachat par l’entreprise, les co-associés sont tenus d’annuler les parts sociales et de diminuer dans le même temps le capital social. Ils ne peuvent pas descendre en dessous du minimum fixé dans les statuts de l’entreprise.
Dans tous les cas, le refus d’agrément doit être notifié au cédant par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est alors libre ou non, de renoncer à cette cession.
3/ L’acte de cession
La cession peut être réalisée par acte sous seing privé ou par acte notarié, établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (le cédant, le cessionnaire, éventuellement la société, les coassociés,…). Trois exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour l’accomplissement des formalités : un pour l’enregistrement et deux pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés.
Plusieurs formalités sont à accomplir dans le mois qui suit la signature de l’acte de cession, particulièrement la publicité. En effet, l’acte de cession de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement, auprès du service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant (en cas d’acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d’acte notarié).
Cette formalité donne lieu au paiement d’un droit de 3 % calculé sur le prix de cession – ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure – diminué d’un abattement de 23 000 euros ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
4/ Opposabilités
Opposabilité à la société. C’est-à-dire que la cession doit être signifiée par huissier à la société. Cependant, elle peut être remplacée par le dépôt au siège social d’un original de l’acte de cession, contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.
Opposabilité aux tiers : deux exemplaires de l’acte de cession doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Enfin, il est nécessaire de procéder à une modification statutaire dans les formes prescrites par la loi, c’est-à-dire : -convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts ; -déposer au greffe deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée ayant procédé à cette modification.
