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Devenir Entrepreneur individuel

Devenir Entrepreneur individuel

Prisé des créateurs d'entreprises, le statut d'entrepreneur indivuel permet de se lancer rapidement, sans capital. Depuis le 15 mai 2022, sa responabilité est limitée au patrimoine professionnel, composé des biens "utiles à l'activité". Ce statut s'adapte particulièrement à une activité commerciale ou artisanale.

Par Sophie MENSIOR - le 03/08/22
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Quel régime fiscal pour l'entreprise individuelle ?

Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5ème  exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. 

Dans ce cas, la rémunération que se verse l'entrepreneur individuel est imposée à l'IR et est à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires. Les éventuels dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Cette faculté n'est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Les micro-entrepreneurs, dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil (qui bénéficient du régime micro-social), peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).