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Devenir Entrepreneur individuel

Devenir Entrepreneur individuel

Prisé des créateurs d'entreprises, le statut d'entrepreneur indivuel permet de se lancer rapidement, sans capital. Depuis le 15 mai 2022, sa responabilité est limitée au patrimoine professionnel, composé des biens "utiles à l'activité". Ce statut s'adapte particulièrement à une activité commerciale ou artisanale.

Par Sophie MENSIOR - le 03/08/22
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Transmission de l'E.I

Comment se transmet l’entreprise individuelle ? Bpifrance recense trois cas de figure. Soit par une cession du fonds pour les commerçants et artisans. Dans cette situation, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acheteur, les plus-values à court terme sont réintégrées dans le revenu global ;  en ce qui concerne les plus-values à long terme, elles peuvent être exonérées sous certaines conditions. Soit sous la forme d’apport en société. Avec report de l’imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu’à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l’apport, étalement de l’imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant 5 ans, exonération des droits d’enregistrement si l’apport se fait lors de la constitution de la société, et les titres reçus en contrepartie de l’apport sont conservés pendant au moins 3 ans, ou la société nouvelle prend en charge le passif incombant à l’apporteur.

Autre formule possible : la mise en location-gérance. Également nommé dans la pratique « gérance libre », le contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.