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Devenir Entrepreneur individuel

Devenir Entrepreneur individuel

Prisé des créateurs d'entreprises, le statut d'entrepreneur indivuel permet de se lancer rapidement, sans capital. Depuis le 15 mai 2022, sa responabilité est limitée au patrimoine professionnel, composé des biens "utiles à l'activité". Ce statut s'adapte particulièrement à une activité commerciale ou artisanale.

Par Sophie MENSIOR - le 03/08/22
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Séparation des patrimoines

« La saisie du véhicule familial ou d’avoirs bancaires personnels ne sera plus possible. Des saisies qui ont souvent généré de graves difficultés matérielles non sans impact sur la vie privée », commente l’U2P (Union des entreprises de proximité). « Pour autant, estime l’organisation professionnelle, les banques rendues frileuses par le manque de garanties offertes par les travailleurs indépendants, du fait de cette nouvelle protection, pourraient être tentées de refuser de leur accorder des prêts ». C’est pourquoi l’U2P souhaite que le gouvernement prépare un accord de place avec la Fédération bancaire française (FBF) afin d’officialiser l’engagement des banques à respecter l’esprit de la réforme et à accompagner le développement des entreprises. En parallèle, l’U2P s’est proposée de travailler avec les sociétés de cautionnement telles que la Siagi pour l’artisanat, en vue d’accompagner le mieux possible les travailleurs indépendants.

En pratique, la séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans que l’entreteneur individuel ait à effectuer la moindre démarche administrative ou qu’il soit obligé d’informer ses créanciers.

Malgré la séparation professionnelle et personnelle, l’entrepreneur individuel doit envisager la protection du patrimoine personnel de son conjoint, en optant, avec son accord, pour un régime matrimonial de séparation des biens.