Prisé des créateurs d'entreprises, le statut d'entrepreneur indivuel permet de se lancer rapidement, sans capital. Depuis le 15 mai 2022, sa responabilité est limitée au patrimoine professionnel, composé des biens "utiles à l'activité". Ce statut s'adapte particulièrement à une activité commerciale ou artisanale.
Par Sophie MENSIOR - le 03/08/22
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Avec ce nouveau statut, les biens « utiles à l’activité professionnelle » seront automatiquement séparés des autres biens de l’entrepreneur. Celui-ci bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation, ni état descriptif.
Les biens « utiles à l’activité » comprennent notamment : le fonds de commerce, le fonds artisanal, les biens meubles comme la marchandise, le matériel, l’outillage, les biens immeubles servant à l’activité, y compris la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Mais aussi les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques ainsi que les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelles, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette acticité…
Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourra être saisi en cas de défaillance professionnelle. L’ensemble de son patrimoine personnel, et non plus seulement sa résidence principale, étant quant à lui, à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Il est par défaut insaisissable, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.