Pacte Dutreil : des propositions pour assouplir le dispositif

La France connait un phénomène d’érosion du nombre de ses entreprises familiales. Bien que le pays se situe dans la moyenne européenne en nombre d’entreprises patrimoniales, son taux de transmission reste l’un des plus faibles d’Europe.
Une situation qui peut s’expliquer par le poids de la fiscalité de la transmission supérieure à celle des autres pays européens. « La mutation du capital mobilier est très fortement taxée en France, alors même que ce dernier peut aisément être délocalisé  dans d’autres pays », estime la CCI Paris Ile-de-France dans un communiqué.

Le Pacte Dutreil a été créé en 2003 pour agir contre ce phénomène d’érosion. Il permet de favoriser la transmission d’entreprises, en réduisant, à hauteur de 75 % les droits de transmission. Sans cet avantage fiscal, les droits de mutation s’avèrent « beaucoup trop élevés » pour permettre aux héritiers de les financer.

Lourdeur administrative

Mais, complexe et rigide, le pacte Dutreil n’est pas un outil directement opérationnel, et, de fait, trop peu utilisé par les chefs d’entreprises. « La juxtaposition de textes législatifs ne contribue ni à la lisibilité, ni au sentiment de stabilité nécessaire à la signature du pacte », ajoute la CCI Paris Ile- de- France. Par ailleurs, «  la lourdeur administrative pèse fortement sur les signataires de l’engagement collectif, qui, de plus, peuvent perdre l’intégralité du bénéficie du pacte en cas d’oubli ou de non-respect d’une des obligations déclaratives annuelles ».

Afin d’endiguer ce phénomène d’érosion de la transmission des entreprises familiales françaises et de mettre en place un système fiscal favorable à ces opérations, la CCI Paris Ile-de-France formule quatre  propositions pour améliorer et assouplir le dispositif :

-la suppression des obligations déclaratives annuelles
-la suppression de la condition d’exercice de fonctions de direction par le donataire ou légataire
-figer le régime du pacte Dutreil en harmonisant la doctrine administrative
-reconsidérer la notion de « holding animatrice », pour stabiliser et sécuriser les structurations patrimoniales.