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Loi de finances rectificative 2022 : les principales mesures

Loi de finances rectificative 2022 : les principales mesures

La loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal Officiel le 17 août dernier, comporte un certain nombre de dispositions fiscales et sociales. Elles concernent notamment le pouvoir d’achat et la hausse du prix de l’énergie.

 

Par Sophie MENSIOR - le 01/09/22

La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 17 août dernier. Des mesures concernant le pouvoir d’achat et pour faire face à la hausse du prix de l’énergie ont notamment été adoptées.

Voici les principales mesures :

-généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA entre le 1er janvier 2024  et le 1er janvier 2026.

-obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines de données de transaction et de paiement

-prolongation du PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022 pour soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse de l’énergie et la crise en Ukraine

-rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7500 € jusqu’au 31 décembre 2025.

-possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent, qui seront exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Cette mesure concerne les jours de RTT du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

-doublement en 2022 et 2023 pour les salariés, du plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs qui passe de 200 à 400 € et cumul possible avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif.

-possibilité pour les employeurs de prendre en charge jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement 2022 et 2023 de transport collectif de leurs salariés en exonération de cotisations et contributions sociales.

-prolongation de la remise carburant jusqu’à la fin 2022. Cette remise, actuellement de 18 centimes, sera portée à 30 centimes en septembre et octobre puis ramenée à 10 centimes en novembre et décembre

-prolongation jusqu’au 31 janvier 2023 de la possibilité de recourir au chômage partiel pour les salariés vulnérables face au Covid-19

-maintien jusqu’à la fin de l’année du bouclier tarifaire sur le prix de l’énergie. Ce dispositif permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021.