Buraliste : UN METIER SPECIFIQUE… LE 1er COMMERCE DE PROXIMITE DE FRANCE

 

Le buraliste est à la fois préposé de l'administration et commerçant :

 
Ce statut particulier découle du monopole d'état de la vente de tabac au détail. En effet, c'est l'état qui confie la gérance exclusive de la vente de tabac à une catégorie bien spécifique de commerçant : les buralistes qui, par ailleurs, ont des activités annexes importantes et diversifiées : jeux, PMU, confiserie, téléphonie, bars-brasseries, presse, cadeaux, etc.
 

  Le réseau des buralistes, c'est :

•      31 000 points de vente,
•      13 heures d'ouverture quotidienne en moyenne 6 ou 7 jours sur 7,
•      61% des buralistes ont au moins une activité de bar, 32% sont des "tabac presse",
•      49 % des buralistes exercent dans des communes de moins de 3500 habitants,
•      43% des gérants sont des femmes,
•      âge moyen des buralistes de 47 ans.

    

I – LA REGLEMENTATION DU DEBIT DE TABAC

 
La vente au détail de cigarettes est soumise à l’agrément de la direction des douanes qui gère le monopole de la distribution du tabac par l’intermédiaire de débitants.
   

Le rachat d’ un débit de tabac

• L’objet de la vente ne peut concerner qu’un fonds de commerce tenu par un débitant agréé disposant d’un point de vente depuis au moins 3 ans (sauf en cas de force majeure ou incapacité permanente).
•  La valeur de l’activité tabac d’un fonds de commerce est basée sur 3 à 4 années de remises nettes.
•  Le vendeur et son repreneur doivent prendre contact avant la cession avec le service régional des douanes dont relève le débit qui transmet un dossier de candidature à renvoyer dans un délai impératif de 2 mois.
•  En cas d’acceptation du rachat par l’administration, le repreneur se voit notifier une décision d’agrément provisoire. Sa date d’entrée en fonction définitive et les formalités à accomplir sont ultérieurement communiquées par les services compétents.

  
La demande d’agrément

Le candidat doit remplir un certain nombre de conditions pour devenir débitant de tabac :
 

  Tout dossier de candidature doit donc comporter :

• 1 justificatif de domicile actuel (+ ancienne adresse s’il y a eu un changement dans les 2 années précédentes)
• 1 copie de la carte nationale d’identité (ou du certificat de naturalisation ou tout document attestant l’appartenance à l’Union européenne)
• 1 copie du livret de famille
• les statuts ou projets de statuts de la SNC à créer s’il y a lieu
• 1 déclaration sur l’honneur que le candidat ne gère pas un autre débit de tabac, qu’il n’existe aucune incompatibilité avec la fonction, que l’entreprise est économiquement viable
• 1 justificatif d’apport personnel de 33 % du prix du fonds de commerce
• 1 certificat médical établi par un médecin agréé
• 1 copie de la promesse de bail ou d’achat du fonds de commerce annexé
• 1 extrait K bis pour les activités annexes au débit de tabac

  

Le statut de débitant ou revendeur

 

•    le débitant : ce ne peut être qu’une personne physique. C’est un préposé de l’administration douanière : il signe avec les services douaniers un contrat de gérance d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Il doit de ce fait assurer des tâches de services publics comme la vente de vignettes, de timbres fiscaux ou postaux. Une même personne physique ne peut gérer qu’un seul débit de tabac.
•    le revendeur : Le revendeur de tabac n’a pour clients que des usagers ou le personnel de certains établissements. 

Peuvent être revendeur : les débits de boissons à consommer sur place titulaires d’une licence III ou IV; les restaurants titulaires d’une licence « restaurant » ; les stations service implantées sur le réseau autoroutier, les voies express, les voies rapides en milieu urbain ou toute station service en Corse ; les établissements militaires et pénitentiaires. Ils doivent s’approvisionner exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire le plus proche. Une déclaration auprès des services douaniers et la tenue d’un carnet de revente sont obligatoires.
 
 

La rémunération du débitant

•  Le calcul de la rémunération : Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute égale à 8 % des ventes réalisées. Chaque mois, les fournisseurs déclarent aux douanes les livraisons effectuées. A partir de ces données, l'administration effectue le calcul mensuel de la rémunération des débitants qui reçoivent un "avis de rémunération" reprenant tous les éléments de calcul (remise brute, retenues, remise nette, complément de remise).

• Les retenues : Redevances dues à la direction des douanes et droits indirects. Les taux de redevances s'appliquent à la remise brute. Cas général : Exonération sur les 152 500 premiers euros de CA et taux de 23 % sur la remise brute afférente au CA > 152 500 € + Cotisation au régime de retraite des gérants de débits de tabac, calculée sur la base de 2% de la remise brute plafonnée à 119 100 €.

• La remise compensatoire : Elle concerne les débitants dont le CA a baissé, sur une année pleine d'au moins 5 % par rapport à 2002 qui reste l'année de référence. Elle vise à compenser une partie de la remise nette que le débitant n'a pas encaissée du fait de cette baisse de CA. La remise compensatoire est de (en % de la perte de remise nette) :

  
        Baisse de CA de 5 à 10 %                                                        50%

        Baisse de CA de 10 % à 25 %                                                 70%

        Baisse de CA de plus de 25 %                                                80%

        Débits situés dans les départements frontaliers,               90%
        l'Aude, les Landes, les Vosges et le Pas-de-Calais
   

• La remise additionnelle : Elle consiste à accorder aux débitants une remise ainsi calculée : sur les 152 500 premiers euros de CA, la remise additionnelle représente 2 % de ce CA annuel ; sur la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 €, la remise additionnelle est de 0,70 %.

 
(Source : articles L.333-1 et L.333-2 du Code de la Santé publique / INFOREG)

   

II – LE CONTRAT D'AVENIR DES BURALISTES 2008-2011

Considérant que :

• la lutte contre le tabagisme reste un élément prioritaire de la politique de santé publique qui se traduit notamment par l’interdiction de fumer dans les lieux publics à compter du 01 février 2007, puis dans les bars, cafés, hôtels et restaurants à compter du 01 janvier 2008

• le bilan de la mise en œuvre du contrat conclu en 2003 est largement positif même si la situation des buralistes reste encore contrastée.

 
Un nouveau « contrat d’avenir » a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011 énonçant un ensemble de mesures qui répond aux demandes de la Confédération, à savoir :

• pérennisation des aides financières

• renforcement du dispositif pour les buralistes frontaliers et élargissement aux buralistes en difficulté dans les zones rurales

• évolution de la rémunération tabac

• accélération et généralisation de la dématérialisation du timbre – amende

• mise en place d’une aide financière à la modernisation

CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES CONTRAT D’AVENIR 2008-2011
2007 Pour toute l’année 2007, les mesures du contrat d’avenir 2003-2007 s’appliquent encore intégralement	2008 Toutes les mesures du contrat d’avenir 2008-2011 prennent effet	2009	2010	2011
1er février 2007 1ère étape de l’application du décret d’interdiction de fumer dans les lieux publics   1er trimestre 2007 Nouvelle règlementation sur les transferts qui deviennent prioritaires dans les critères d’implantation d’un débit ; mise en place de l’aide à la mobilité   Juillet 2007 Les gérants e bureaux de tabac en zones rurales peuvent prétendre à une Indemnisation de Fin d’Activité (IFA), sous des conditions précises.	1er janvier 2008 Seconde étape prévue dans le décret actuel d’interdiction de fumer dans les lieux publics (sont concernés les bars, débits de tabac, hôtels et restaurants). Mesure sur laquelle les élus de la profession font pression pour l’aménager. ·   Les remises additionnelles et compensatoires continuent à être versées (2002 demeure l’année de référence) ·   Evolution de la remise : +1 point sur les cigares : elle passe à 7 % et +0,125 point sur les cigarettes : elle passe à 6,125 %	1er janvier 2009 ·   Evolution de la remise additionnelle : elle reste à 2 % sur les premiers 152 500 € de CA mais passe à 0,5% (contre 0,7%) sur le CA compris entre 152 501 € et 300 000 € ·   Evolution de la remise : +0,125 point sur les cigarettes, elle passe à 6,25 %	1er janvier 2010 ·   Modification d’attribution de la remise additionnelle : elle reste de 2 % sur les premier 152 500 € de CA ·   Instauration d’une prime forfaitaire de service public : 1000 € pour un CA inférieur ou égal à 100 000 €, 500 € pour un CA compris entre 101 000 € et 300 000 € ·   Evolution de la remise : +0,125 point sur les cigarettes : elle passe à 6,375 %.	1er janvier 2011 ·      Evolution de la remise : +0,125 point pour les cigarettes : elle passe à 6,5 %, soit en 4 ans, une augmentation de 0,5 point ·      Fin du déploiement du timbre – amende dématérialisée chez 15 000 buralistes

   

Pour en savoir plus :

www.douane.gouv.fr

www.buralistes.fr