Bonjour,

Pour rappel, la condition suspensive concernant l’obtention du financement vous permet si vous n’avez pas obtenu le financement de ne pas conclure l’opération (de vous rétracter). D’un point de vue juridique, en l’absence de condition suspensive le contrat est conclu.

Deux options se présentent : Si votre objectif est d’acheter le fonds de commerce sous réserve d’obtenir le financement auprès d’une banque, je vous recommande vivement de contacter le vendeur afin de signer un avenant (il faut l’accord du vendeur) au compromis de vente (document de 4 pages environ) où vous indiquerez la condition suspensive. Si votre objectif est de ne pas racheter le fonds de commerce ou si vous n’avez pas le financement, en principe, le vendeur peut vous poursuivre pour rupture abusive du contrat et/ou demander l’exécution forcée du contrat.

Néanmoins, afin de ne pas être alarmiste, je vous rappelle que le vendeur souhaite vendre son fonds, il ne souhaite pas se lancer dans une procédure contentieuse contre vous. Je vous invite donc à lui indiquer votre souhait de vous rétracter en l’absence de capacité de financement afin qu’il puisse rapidement retrouver un nouvel acheteur. A toutes fins utiles, je vous rappelle que l’achat d’un fonds de commerce est un investissement dans un patrimoine professionnel, comme tout patrimoine, il doit être sécurisé et respecter les dispositions légales ainsi que toutes les formalités y relatives (séquestre, formalités au Greffe, auprès de l’Administration fiscales). Aussi, je vous recommande vivement de vous faire accompagner par un avocat expérimenté et diligent.

A votre disposition

Me Sabine Hossenbaccus Avocat au Barreau de PARIS