Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus géré par le RSI (Régime social des indépendants), bête noire pour cette catégorie. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation s’est faite de manière progressive. A compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.
A partir du 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11,50 et 250 salariés, selon les dispositions de la loi Pacte. Par ailleurs, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU), voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés (et non plus 50).
Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25 000 à 40 000 € HT. Objectif : permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les ETI (de 250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018. Cette obligation a été étendue aux PME (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquera aux TPE (moins de 10 salariés) au 1er janvier 2020.
La déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique, et non plus sur papier comme jusqu’à maintenant, afin de facilite les démarches des employeurs.
A partir du 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique va s’étendre à de nouveaux produits dits « à usage unique » : vaisselle jetable, bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires, touilles et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, cotons-tiges en plastique.
Les entreprises n’auront plus le droit de produire et commercialiser ce type de produits.
A noter qu’à ces différentes mesures s’ajouteront celles issues de la loi de Finances et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale, qui seront votées d’ici la fin de l’année au Parlement.